Don manuel réalisé à l’étranger : attention aux pièges fiscaux !

En l’absence de convention fiscale internationale en matière de donation, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) qui fixe les règles selon le domicile fiscal du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit) et de la localisation des biens donnés.

 On retient donc que l’imposition aux droits de donation s’applique :

• Lorsque le donateur est résident fiscal français : sur l’ensemble des biens mondiaux (article 750 ter 1° du CGI)

  
  

• Lorsque le donateur n’est pas résident français :

  • sur les seuls biens donnés situés en France si le donataire est non-résident fiscal français (au moins 6 années au cours des 10 dernières années) (article 750 ter 2° du CGI)

  • sur l’ensemble des biens mondiaux si le donataire est résident fiscal français (au moins 6 années au cours des 10 dernières années) (article 750 ter 3° du CGI)

En présence d’une convention fiscale, il convient de se référer aux dispositions applicables pour vérifier le droit d’imposition. Les Etats qui ont conclu avec la France une telle convention sont les suivants : Allemagne, Autriche, États-Unis, Guinée, Italie, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon et Suède.

Imaginons maintenant le cas suivant de don manuel réalisé à l'étranger :

En janvier 2000, Monsieur Jacques, résident fiscal au Royaume-Uni, fait un don manuel d’une somme d’argent de 300 000€ à son fils Yann, résidant fiscal au Japon.

Monsieur Jacques estime, à juste titre, sur la base des règles précédentes que ce don manuel n’entre pas dans le champ d’application de l’impôt français et il ne le déclare pas en France.

Yann rejoint la France en juin 2010 pour s’y installer, et il devient résident fiscal français.

En décembre 2025, Monsieur Jacques, toujours résidant au Royaume-Uni, fait une nouvelle donation à son fils, cette fois-ci d’une maison située en France d’une valeur de 600 000€.

Au moment de la conclusion de l’acte de donation, le notaire français de Monsieur Jacques l’interroge alors sur les donations qu’il a réalisées précédemment pour l’application du rappel fiscal et Monsieur Jacques révèle le don manuel de janvier 2000, pensant qu’il n’y aura pas d’incidence fiscale.

Dans le cas où aucun acte ou déclaration n’a été fait lors du don, l’administration fiscale française considère que la date du fait générateur d’imposition du don manuel n’est pas la date de réalisation (janvier 2000) mais bien la date de sa révélation (décembre 2025).

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2024, suite à la question écrite n°00845 [1] :

« Le fait générateur de l'imposition d'un don manuel est constitué par la date de sa révélation. Ainsi, en présence d'un don manuel réalisé à l'étranger qui est ultérieurement révélé par le bénéficiaire devenu résident de France, le don manuel entre dans le champ d'application de l'impôt français en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 750 ter du code général des impôts, abstraction faite de la date du transfert effectif à son profit du bien, ou de la somme, objet du don manuel. » 

Or en décembre 2025 Yann est résident fiscal français depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, et le don de 300 000€ réalisé en janvier 2000 est alors imposable en France au titre de l’article 750 ter 3° du CGI.

Monsieur François doit ainsi payer les droits sur une donation de 900 000€ (don manuel de 300 000€ et maison de 600 000€).

Il ne bénéficie pas d’un double abattement dans la mesure où la donation antérieure ne peut pas être considérée comme réalisée depuis plus de 15 ans puisque sa révélation a fixé son fait générateur en décembre 2025.

Cette fâcheuse situation aurait pourtant pu être évitée en déclarant ce don à l’administration fiscale française avant le retour de Yann en France (ou à minima au cours des 6 années suivant son retour) et donc en fixant le fait générateur de l’imposition à une date où l’opération n’entrait pas dans le champ de l’impôt français.

Cet exemple a porté implicitement sur des personnes de nationalité française dont l’une d’elles est revenue s’installer en France.

Les conséquences auraient été identiques avec des personnes de nationalité étrangère, n’ayant jamais eu aucun lien de près ou de loin avec la France avant de s'y installer, pour leur retraite par exemple.

Conclusion sur les cas de don manuel réalisé à l'étranger :

Une donation à l'étranger peut avoir des répercussions fiscales en France préjudiciables bien des années après sa réalisation.

Cet exemple n’est qu’un des multiples pièges auxquels sont confrontées sans le savoir les personnes en mobilité internationale.

Une analyse à 360° est indispensable pour identifier les risques juridiques et fiscaux possibles en cas de changement de pays de résidence.

Je vous propose de vous accompagner grâce à mon réseau de professionnels du droit et de la fiscalité spécialisés dans les sujets transfrontaliers.

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Référence [1] : Droit à l'erreur, bonne foi et information des Français établis hors de France : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241000845.html